Les ASSURANCES des infirmier(ère)s et infirmiers, indépendant(e)s ou employé(e)s
Pourquoi une assurance
« Responsabilité Civile Professionnelle»
est-elle INDISPENSABLE ?
L’assurance « Responsabilité Civile professionnelle » couvre les dommages causés à l’occasion de l’exercice de l’activité professionnelle et découlant de l’exécution du contrat ou de la prestation.
En qualité de prestataires de soins médicaux, les infirmier(ère)s, qu’elles/ils soient indépendant(e)s ou salarié(e)s, restent responsables pendant 20 ans de toute intervention et/ou acte posé, même si elles /ils changent d’employeur, de statut ou arrête ses activités comme la pension, voire le décès (la responsabilité est alors transférée aux héritiers).
Quelques exemples :
Intervention en cas d’erreur, de négligence ou de retard dans le diagnostic:
- L’ infirmier(ère) à domicile, est poursuivi(e) pour avoir attendu trop longtemps avant de signaler une thrombose veineuse profonde après une opération du genou.
- L’infirmier(ère) ne procède pas aux désinfections de son matériel et le patient attrape une bactérie (staphylocoque)
- Violation du secret professionnel (secret médical)
- Intervertir des dossiers médicaux
Intervention suite à une erreur de traitement:
- La surdité d’un nouveau-né est attribuée aux circonstances dans lesquelles la sage-femme, est intervenue pendant l’accouchement
- Le traitement préopératoire d’un mauvais patient
- Être à l’origine d’une opération sur un membre ou un organe erroné
- Administrer un médicament erroné
- Erreur dans le dosage d’un traitement
- L’infirmier(ère) se trompe de flacon lors d’une perfusion
Que se passe-t-il quand l’infirmier(ère) est employé(e) ?
Au cours de l’exécution de son contrat, l’infirmier(ère) salarié(e) qui commet des erreurs entraînant un dommage voit sa responsabilité civile limitée puisqu’il/elle profite de l’immunité de l’art.18 sur les contrats de travail. Cela signifie que ses erreurs sont assurées par le contrat d’assurance de son employeur.
Par contre, d’après la loi sur le contrat de travail, l’infirmier(ère) est directement responsable dans 3 situations:
- Faute intentionnelle : ce serait par exemple le cas de coups portés à un malade.
- Faute lourde : faute qui est à ce point grave et grossière qu’elle en devient inexcusable, comme par exemple le fait d ’intervertir par distraction deux tubes sanguins qui aurait des conséquences graves.
- Faute légère à caractère répétitif : comme la mauvaise manipulation constante du matériel médical.
Cela signifie que ces faits ne seront pas couverts par l’assurance RC de l’employeur et que celui-ci se retournera dès lors contre l’infirmier(ière) pour se faire rembourser les frais d’avocats et les indemnisations.
De plus un patient a toujours le droit poursuivre personnellement l’infirmier(ère) pour faute professionnelle.
A cela peuvent s’ajouter des situations conflictuelles avec un médecin, un collègue, l’employeur…
Un(e) infirmier(ère) salarié()e pourrait donc s’assurer à titre personnel en responsabilité civile:
- pour couvrir une faute lourde ou légère répétitive qu’elle commettrait (seules les fautes intentionnelles sont exclues dans le contrat souscrit à titre personnel)
- pour défendre ses intérêts si le contrat de travail est cassé (attention : responsabilité civile qui s’étale sur 20 ans même en cas de rupture de contrat de travail)
Attention aux différents contrats d’assurances « RC professionnelle » qui existent sur le marché !
Il est très important de comprendre et de distinguer 3 notions qui représentent 3 moments clés et déterminants :
- l’acte posé
- la survenance du dommage
- la réclamation
Il existe différent système d’assurance sur le marché. Chacun accompagne une phase spécifique du processus :
- Sur base de l’acte posé (fait générateur)
- Sur base de la survenance du dommage
- Sur base du dégât / de la réclamation
IL est donc ESSENTIEL de vérifier sur quelle base votre assurance se repose : le fait générateur, la survenance du dommage ou la réclamation du patient ?
Ce système assure la responsabilité pour tous les actes posés
- durant la validité du contrat
- quel que soit le moment où survient le dommage
- quel que soit le moment où survient la réclamation (même après la fin du contrat)
Ce système assure la responsabilité relative aux dommages survenus
- durant la validité du contrat
- quel que soit le moment où survient la réclamation
Donc si le dommage se déclare après la fin du contrat : pas de couverture
Ce système assure la responsabilité relative aux dommages survenus durant la validité du contrat pour autant que la réclamation survienne aussi durant la validité du contrat.
A titre d’exemples,
La compagnie Amma (réservée aux professions médicales) couvre d’office et sans surprime un dommage sur base du fait générateur (acte posé) et couvre ainsi l’infirmier(ère) pendant la durée totale du délai de prescription légal de 20 ans.
Que coûte une RC professionnelle ?
La prime d’un contrat « RC professionnelle » d’un(e) infirmier(ère) se situe aux alentours de :
- 200€ par an pour un(e) indépendant(e)
- 140€ par an pour un(e) employé(e)
La compagnie Amma soutient les « starters » (nouveaux diplômés de juin 2021) en appliquant une prime de 20€ par an pendant les 3ères années !
Quelles sont les exclusions générales (cas non assurés)?
- actes interdits par les dispositions légales et réglementaires
- actes posés en état d’intoxication alcoolique et/ou médicamenteuse
- non-respect de la législation relative à la non-assistance à personne en danger
- actes intentionnels
Pourquoi une assurance
« Protection Juridique »
est-elle tout aussi INDISPENSABLE et complémentaire ?
Faute lourde, faute intentionnelle, faute légère à caractère répétitif sont des notions vagues donnant libre cours à l’interprétation par le gestionnaire de la compagnie et/ou les juges.
Un contrat RC professionnelle exclut, par exemple, toujours l’acte intentionnel, donc en cas de sinistre tombant sous cette exclusion, la charge de la preuve vous revient. Il est donc essentiel d’être assisté par un juriste et/ou avocat spécialisé dont les honoraires seront pris en charge par une assurance PJ (protection juridique) si vous voulez démontrer que l’acte était bel et bien non intentionnel.
Attention aussi aux PJ intégrées dans le contrat RC car si la compagnie déclare le sinistre « exclu », la garantie PJ s’exclut automatiquement (c’est ce que l’on appelle « l’effet miroir »).
C’est alors qu’une assurance PJ indépendante prendra tout son sens, justement pour vous défendre contre cette décision de l’assureur RC.
A côté de cela, une assurance protection juridique vous défendra pour de nombreuses autres situations:
Que couvre une assurance Protection Juridique dans le cadre des activités d’infirmier(ère)s ?
Si vous êtes indépendant(e), la PJ assure votre défense:
- lors d’éventuels attaques judiciaires ou litiges
- Avec un patient
- Avec votre assureur RC (si l’assureur déclare votre sinistre exclu à tort)
- si l’assureur déclare le sinistre exclu : vous aide à prouver que vous n’étiez pas sous l’influence médicamenteuse lors de l’acte ayant provoqué le dommage au patient,
- pénale (sauf crime) suite au décès d’un patient : la RC indemnise le tiers mais ne défend pas l’infirmier(ère) face à une procédure pénale,
- fiscale lors d’une contestation du fisc sur le montant de vos frais dans votre déclaration fiscale par exemple,
- litige avec INAMI : codes refusés, fin de carrière, retrait du n° INAMI
- par rapport aux patients s’il vous agresse ou vous blesse lors de votre prestation,
- problème facturation : patients qui ne payent pas
- avec votre fournisseur : matériel défectueux ou non conforme
- lors du sous-traitement de vos prestations : des infirmier(ère)s utilisent votre n° INAMI et commet une faute , la PJ vous aidera à se retourner contre il/elle
- protection des données : en cas d’erreur informatique ou fuitage des données médicales des patients
- pour votre véhicule : en l’intégrant dans votre PJ, elle interviendra aussi pour la récupération du matériel transporté en cas d’accident
- accidents dans le cadre de votre activité ou même dans la circulation
A titre d’information, la prime pour un contrat « standard » (sans antécédents particuliers) se situe aux alentours de 300€/an, montant entièrement déductible dans les frais professionnels ou charges de la société.
Si vous êtes salarié(e), en plus des garanties privées d’un tel contrat, la PJ assure votre défense (ainsi que celle de toute la famille) :
- en cas d’infraction aux protections des données : erreur de manipulation du système informatique et les données médicales du patient se retrouvent publiques
- défense disciplinaire : vous faites une faute mais elle est heureusement rattrapée de justesse (donc pas de dommage et donc pas d’intervention de la RC). Suite à cela, votre hiérarchie vous annonce une sanction disciplinaire. L’intervention de la PJ sera là pour vous défendre et, par exemple, faire valoir des conditions de travail pouvant amener à cette erreur (gardes consécutives qui dépassent la normale, surcharge de travail, etc…)
- droit du travail : harcèlement, cadence non respectée, protections inadéquates, écartement d’une infirmier(ère) enceinte non respecté, etc…
- droit fiscal : le fisc rejette le calcul de vos frais réels
- droit pénal : vous êtes poursuivi(e) suite au décès d’un patient
- droit civil : défend vos intérêts face à votre assureur RC professionnelle
La prime d’un contrat « PJ privée » avec le volet « droit du travail » est de
- 229€/an pour une formule de base dont 40% (92€) déductibles fiscalement
- 300€/an avec la voiture (dont 120€ déductibles fiscalement).
Les autres contrats d’assurances à prévoir avec leurs spécificités liées à la profession d’infirmier(ère) :
- assurance RC familiale (appelée aussi vie privée – voir article)
- assurance auto: vérifiez que le contrat couvre le matériel médical qui se trouve dans le véhicule ainsi que le transport non rémunéré de patients et le dommage que ceux-ci occasionnent au véhicule
- assurance incendie et vol: vérifiez que le contrat couvre le matériel médical qui se trouve au domicile ainsi que les dégâts causés aux médicaments dans une installation frigorifique (court-circuit électrique provoquant la panne du frigo)
- assurance revenu garanti: Avez-vous pensé à ce qu’il adviendrait de vos revenus si vous étiez en incapacité de travail ?
- assurances individuelle accidents
- Assurances épargne pension et/ou PLCI (voire EIP quand vous êtes en société)
Conclusion :
Que vous soyez un(e) prestataire de soins salarié(e) ou indépendant(e), il est impératif d’assurer correctement votre responsabilité professionnelle ainsi que votre défense juridique.
Ces matières étant très spécifiques, les conseils, la gestion et le suivi de vos contrats par un courtier d’assurances indépendant vous permettront de vous concentrer pleinement et sereinement sur votre activité.
Catherine Serré 