Indépendants et Administrateurs de société
Avez-vous une bonne Assistance et Protection Juridique pour protéger vos activités ?
Les temps changent, vos assurances aussi !
Vous souhaitez en savoir plus, écoutez le podcast fait spécialement pour vous par Courtiers en Assurances:
Barbara Louys, journaliste, parcourt avec ses invités les avantages, les exemples de cas concrets, l’importance de cette assistance et protection et les solutions qu’elle vous apportera.
🔎 Qu’est-ce que la « protection juridique » et pourquoi en auriez-vous besoin ?
🔎 Dans quels cas l’aide juridique intervient-elle ?
🔎 Dans quels cas serez-vous remboursé ?
🔎 Quelles sont les différences entre la « protection juridique » intégrée à votre contrat principal et celle couverte dans un contrat séparé ?
Vous entendrez les réponses illustrées d’exemples dans le podcast dont voici le lien:
« Les temps changent » – Le podcast de Votre Courtier
📌 un litige avec un salarié ?
📌un litige avec un fournisseur et/ou client ?
📌 une plainte RGPD à votre encontre ?
📌 un litige fiscal ?
📌 une plainte disciplinaire ?
📌 un désaccord avec l’indemnisation que propose un assureur
Il existe un contrat adapté à vos besoins !
📍 Consultez votre courtier 📍
Assurance Revenu Garanti « Keyman »
Garantissez à votre société une pérennité financière au cas où vous, le dirigeant appelé aussi « l’Homme Clé » (The Keyman), veniez à vous retrouver en incapacité de travail suite à une maladie ou un accident !
En tant que dirigeant d’entreprise, vous avez certainement déjà pensé, voire, je vous le souhaite, souscrit, une assurance d’incapacité de travail, appelée communément « Revenu Garanti ».
Cette assurance, prise seule ou incluse dans votre PLCI (Pension Libre Complémentaire pour Indépendant) et/ou EIP (Engagement Individuel de Pension), vous prévoit une rente en cas d’incapacité de travail.
Et qu’en est-il des revenus de votre société ?
Son chiffre d’affaire se maintiendra-t-il durant votre absence ?
Les charges fixes pourront-elles être payées si ce chiffre d’affaire venait à diminuer suite à votre incapacité de travail ?
Qui paiera les crédits, le leasing, le loyer ?
Une assurance de type « KEYMAN » prévoit une rente versée en faveur de votre société en cas de maladie, d’accident, voire même en cas de décès, à vous de choisir !
La société verse une rémunération à son dirigeant. Celui-ci se couvre en cas d’incapacité de travail et la société se couvre elle aussi de la perte de son chiffre d’affaire en cas de maladie et/ou accident de son dirigeant :
Quelles protections peut prévoir ce type d’assurance ?
- Versement d’une rente en cas d’incapacité partielle (à partir de 25%) ou totale (dès 67%) du dirigeant suite à une maladie et/ou un accident, voire le décès
- Exonération du paiement des primes avec maintien des garanties de l’assurance: certaines compagnies, pas toutes, prévoient la possibilité de payer à votre place les primes durant votre incapacité de travail.
Conditions :
- Ce type de contrat doit généralement être souscrit avant l’âge de 60 ans (attention, certaines compagnies imposent la souscription avant l’âge de 55 ans) et se termine à 67 ans (l’âge de la pension légale).
- Durée minimale d’existence de la société généralement requise (3 ans) ou dirigeant indépendant impliqué depuis au moins cette durée minimale dans l’activité concernée
- Un délai de carence au choix (min. 30 jours) : durée que l’incapacité de travail doit au moins atteindre pour que les prestations soient dues
- Un délai d’attente peut remplacer ce délai de carence: il s’agit alors de la durée que l’incapacité de travail doit au moins atteindre pour que les prestations soient dues. Cette période commence le jour déterminé par le médecin comme étant le début de l’incapacité de travail. Si la durée minimale est écoulée et que vous êtes encore en incapacité de travail, les prestations sont alors payées depuis le premier jour de l’incapacité de travail.
- Les formalités médicales : comme l’assurance revenu garanti pour l’indépendant, des formalités médicales seront demandées par la compagnie. Elles dépendront de votre âge, de votre activité et du capital à assurer.
- L’acceptation financière : présentation des comptes et bilans de la société
La structure du contrat :
- Preneur = société = bénéficiaire de la rente
- Assuré = le dirigeant (ou le Keyman)
La fiscalité :
En résumé – Les avantages :
- Protection optimale et totale pour votre ménage, de votre société, de vos associés et éventuellement des autres personnes clés de votre société
- En cas de maladie et/ ou accident, voire même décès
- La rente assurée est déterminée en fonction du chiffre d’affaire de votre société
- Possibilité d’ajouter une couverture « Frais Fixes »
- Les primes sont déductibles fiscalement
- Modulable selon l’évolution de vos besoins et combinable avec d’autres assurances comme votre revenu garantie d’indépendant, votre PLCI et/ou EIP, l’ADE (Assurance Dirigeant d’Entreprise) qui couvre la société en cas de décès du dirigeant.
Pour tout renseignement, offre ou conseil, n’hésitez pas à prendre contact avec moi par mail catherine.serre@csas.be ou par téléphone.
Vacances de ski en vue… L’Aiguille Rouge, le Mur Suisse, Le Grand Paradis…
Plein d’énergie et de soif de glissades, vous vous élancez sur vos skis pour dévaler les pistes.
De virages en slaloms, de remontées en descentes, les yeux remplis d’images lumineuses à perte de vue… une collision peut arriver à tout moment, une plaque de glace peut vous faire chuter lourdement…
Pas de bobo, super ! Vous remontez sur vos skis et c’est reparti.
Mais malheureusement, cette fois, la chute implique plusieurs personnes et il y a des blessés.
Se pose alors la question de la responsabilité, de la prise en charge des frais médicaux ainsi que celle des sauveteurs qui vous descendent en luge médicale, voire l’hélicoptère quand vous êtes hors d’atteinte des sauveteurs en ski. De retour chez vous, vous êtes dans l’incapacité de reprendre votre activité professionnelle…
Plusieurs assurances sortent alors leurs effets :
Petit check-up avant de partir…
L’assurance Responsabilité Civile Vie Privée (RC familiale):
Cette assurance couvre votre « responsabilité civile« , c-à-d tout dommage ou toutes blessures que vous, ou votre famille, causeriez à une tierce personne (voir article précédent).
Cela signifie donc qu’elle ne couvre pas vos dommages ni vos blessures mais ceux de la personne à qui vous les avez causés.
Le saviez-vous?
Depuis le 1er janvier 2022, une attestation d’assurance RC vie privée (communément appelée « RC Familiale ») est obligatoire pour skier en Italie (ski alpin). Tout manquement à cette obligation pourra être sanctionné par une amende de 100 à 150 Euros.
L’Assurance « Assistance ski » :
Une bonne assurance assistance voyage « ski » prévoit :
- l’assistance médicale : vérifiez les plafonds couverts en frais médicaux, ils ne sont pas toujours illimités,
- rapatriement médical et le retour anticipé,
- assistance sur et hors des pistes de ski,
- frais de recherche et de sauvetage,
- prise en charge des forfaits (ski-pass) et des leçons de ski/snowboard non consommés.
Certaines assurances « hospitalisation » peuvent prévoir en complément de leurs garanties « frais médicaux » une assistance à l’étranger, vérifier avec votre courtier si c’est le cas et quelle en est l’étendue et son plafond d’indemnisation.
L’Assurance Perte de revenus:
Que vous soyez salarié ou indépendant, il est toujours intéressant de se poser la question de savoir comment évolueraient vos rentrées financières en cas de cessation de vos activités professionnelles.
Il existe des solutions pour couvrir tant la perte de revenus d’un salarié suite à un accident de la vie privée, que celle d’un indépendant : assurance « individuelle accident » et assurance « revenus garanti ».
Le revenu garanti est une solution sur mesure qui vous prévoit un revenu de remplacement tout au long de votre convalescence ou de votre incapacité de travail.
Inclus dans un contrat de pension du type PLCI (Pension libre Complémentaire pour Indépendants) ou EIP (Engagement Individuel de Pension) ou simplement prévu dans votre package d’assurances professionnelles, vous vous assurez ainsi d’assumer la continuité de vos engagements financiers.
A noter :
Certaines assurances sont souvent incluses dans votre carte de crédit et peuvent prévoir l’assurance responsabilité « ski », l’assurance « annulation » et/ou l’assistance et frais médicaux. Il est toujours utile de poser la question à votre banque afin d’en connaitre les conditions, garanties et étendues.
Derniers petits conseils :
- profitez du paysage et du bon air pour faire une détox de connexions en tous genres sur les pistes.
- n’oubliez pas votre crème solaire et surtout vos lunettes de soleil.
- emmenez votre carte d’assistance ou toutes les références utiles de votre assurance « assistance »
- si vous partez en Italie, mettez à portée de mains votre attestation d’assurance RC vie privée
- remémorez-vous les règles de priorités sur les pistes : les skieurs en dessous de vous sont prioritaires.
- Savourez votre petit-déjeuner pour être en pleine forme.
- Privilégiez le port du casque à celui du bonnet ou d’un bandeau…
Excellentes vacances à tous ceux qui glisseront sur les sommets.
Catherine Serré, courtière d’Assurances
Catherine SERRE Assurances srl – FSMA 063351A
+32 476 77 48 33
Web : www.csas.be
CONFERENCE – 1er juin – 18h
Focus sur les Assurances Pension des Indépendants et Dirigeants… à chacun sa solution !
EIP, CPTI, PLCI… des abréviations couramment utilisées désignant les contrats d’assurances vie-pension vous ouvrant la possibilité de vous constituer non seulement une pension complémentaire mais aussi de développer votre patrimoine immobilier sans oublier d’assurer les risques de maladies, accidents ou décès en cours de route…
Un peu de théorie…
EIP = Engagement Individuel de Pension (pour les dirigeants d’entreprise)
CPTI = Convention de Pension pour Travailleurs Indépendants (pour les indépendants exerçants en personne physique)
PLCI = Pension Libre Complémentaire pour Indépendants (pour tous les indépendants)
Un peu de pratique…
Envie d’en savoir plus et découvrir des avantages méconnus dont vous pouvez tirer profit rapidement sans attendre le terme du contrat ?
Besoin d’y voir clair ?
Quelles sont les réformes fiscales annoncées ? Infos ou Intox ?
Venez nous rejoindre à notre conférence le mardi 1er juin à 18h
La présentation intégrera tant l’aspect entrepreneurial et planification que fiscal grâce à l’intervention de 4 professionnels d’horizons complémentaires !
Orateurs:
Madame Catherine Serré (courtière d’assurances, Sarteo Insurance)
Madame Dominique Lenaerts (formatrice, AG Insurance)
Monsieur Thomas Van Keymeulen (sales manager Vie, AG Insurance)
Monsieur Thomas Draguet (expert-comptable et fiscal certifié, Anticiper.tax)
Informations pratiques:
Inscription indispensable (cliquez sur le lien)
Accueil : 18h
Conférence : 18h30 à 20h30
Suivie d’une séance de questions réponses
Adresse : The Gate business center, Avenue Jean Monnet 1 à 1401 Nivelles
Conférence en présentiel dans le respect des consignes sanitaires
Personnes de contact:
Madame Catherine Serré +32 476 77 48 33, catherine.serre@sarteo.be
Monsieur Thomas Draguet +32 475 74 82 79, thomas@anticiper.tax
Les ASSURANCES des infirmier(ère)s et infirmiers, indépendant(e)s ou employé(e)s
Pourquoi une assurance
« Responsabilité Civile Professionnelle»
est-elle INDISPENSABLE ?
L’assurance « Responsabilité Civile professionnelle » couvre les dommages causés à l’occasion de l’exercice de l’activité professionnelle et découlant de l’exécution du contrat ou de la prestation.
En qualité de prestataires de soins médicaux, les infirmier(ère)s, qu’elles/ils soient indépendant(e)s ou salarié(e)s, restent responsables pendant 20 ans de toute intervention et/ou acte posé, même si elles /ils changent d’employeur, de statut ou arrête ses activités comme la pension, voire le décès (la responsabilité est alors transférée aux héritiers).
Quelques exemples :
Intervention en cas d’erreur, de négligence ou de retard dans le diagnostic:
- L’ infirmier(ère) à domicile, est poursuivi(e) pour avoir attendu trop longtemps avant de signaler une thrombose veineuse profonde après une opération du genou.
- L’infirmier(ère) ne procède pas aux désinfections de son matériel et le patient attrape une bactérie (staphylocoque)
- Violation du secret professionnel (secret médical)
- Intervertir des dossiers médicaux
Intervention suite à une erreur de traitement:
- La surdité d’un nouveau-né est attribuée aux circonstances dans lesquelles la sage-femme, est intervenue pendant l’accouchement
- Le traitement préopératoire d’un mauvais patient
- Être à l’origine d’une opération sur un membre ou un organe erroné
- Administrer un médicament erroné
- Erreur dans le dosage d’un traitement
- L’infirmier(ère) se trompe de flacon lors d’une perfusion
Que se passe-t-il quand l’infirmier(ère) est employé(e) ?
Au cours de l’exécution de son contrat, l’infirmier(ère) salarié(e) qui commet des erreurs entraînant un dommage voit sa responsabilité civile limitée puisqu’il/elle profite de l’immunité de l’art.18 sur les contrats de travail. Cela signifie que ses erreurs sont assurées par le contrat d’assurance de son employeur.
Par contre, d’après la loi sur le contrat de travail, l’infirmier(ère) est directement responsable dans 3 situations:
- Faute intentionnelle : ce serait par exemple le cas de coups portés à un malade.
- Faute lourde : faute qui est à ce point grave et grossière qu’elle en devient inexcusable, comme par exemple le fait d ’intervertir par distraction deux tubes sanguins qui aurait des conséquences graves.
- Faute légère à caractère répétitif : comme la mauvaise manipulation constante du matériel médical.
Cela signifie que ces faits ne seront pas couverts par l’assurance RC de l’employeur et que celui-ci se retournera dès lors contre l’infirmier(ière) pour se faire rembourser les frais d’avocats et les indemnisations.
De plus un patient a toujours le droit poursuivre personnellement l’infirmier(ère) pour faute professionnelle.
A cela peuvent s’ajouter des situations conflictuelles avec un médecin, un collègue, l’employeur…
Un(e) infirmier(ère) salarié()e pourrait donc s’assurer à titre personnel en responsabilité civile:
- pour couvrir une faute lourde ou légère répétitive qu’elle commettrait (seules les fautes intentionnelles sont exclues dans le contrat souscrit à titre personnel)
- pour défendre ses intérêts si le contrat de travail est cassé (attention : responsabilité civile qui s’étale sur 20 ans même en cas de rupture de contrat de travail)
Attention aux différents contrats d’assurances « RC professionnelle » qui existent sur le marché !
Il est très important de comprendre et de distinguer 3 notions qui représentent 3 moments clés et déterminants :
- l’acte posé
- la survenance du dommage
- la réclamation
Il existe différent système d’assurance sur le marché. Chacun accompagne une phase spécifique du processus :
- Sur base de l’acte posé (fait générateur)
- Sur base de la survenance du dommage
- Sur base du dégât / de la réclamation
IL est donc ESSENTIEL de vérifier sur quelle base votre assurance se repose : le fait générateur, la survenance du dommage ou la réclamation du patient ?
Ce système assure la responsabilité pour tous les actes posés
- durant la validité du contrat
- quel que soit le moment où survient le dommage
- quel que soit le moment où survient la réclamation (même après la fin du contrat)
Ce système assure la responsabilité relative aux dommages survenus
- durant la validité du contrat
- quel que soit le moment où survient la réclamation
Donc si le dommage se déclare après la fin du contrat : pas de couverture
Ce système assure la responsabilité relative aux dommages survenus durant la validité du contrat pour autant que la réclamation survienne aussi durant la validité du contrat.
A titre d’exemples,
La compagnie Amma (réservée aux professions médicales) couvre d’office et sans surprime un dommage sur base du fait générateur (acte posé) et couvre ainsi l’infirmier(ère) pendant la durée totale du délai de prescription légal de 20 ans.
Que coûte une RC professionnelle ?
La prime d’un contrat « RC professionnelle » d’un(e) infirmier(ère) se situe aux alentours de :
- 200€ par an pour un(e) indépendant(e)
- 140€ par an pour un(e) employé(e)
La compagnie Amma soutient les « starters » (nouveaux diplômés de juin 2021) en appliquant une prime de 20€ par an pendant les 3ères années !
Quelles sont les exclusions générales (cas non assurés)?
- actes interdits par les dispositions légales et réglementaires
- actes posés en état d’intoxication alcoolique et/ou médicamenteuse
- non-respect de la législation relative à la non-assistance à personne en danger
- actes intentionnels
Pourquoi une assurance
« Protection Juridique »
est-elle tout aussi INDISPENSABLE et complémentaire ?
Faute lourde, faute intentionnelle, faute légère à caractère répétitif sont des notions vagues donnant libre cours à l’interprétation par le gestionnaire de la compagnie et/ou les juges.
Un contrat RC professionnelle exclut, par exemple, toujours l’acte intentionnel, donc en cas de sinistre tombant sous cette exclusion, la charge de la preuve vous revient. Il est donc essentiel d’être assisté par un juriste et/ou avocat spécialisé dont les honoraires seront pris en charge par une assurance PJ (protection juridique) si vous voulez démontrer que l’acte était bel et bien non intentionnel.
Attention aussi aux PJ intégrées dans le contrat RC car si la compagnie déclare le sinistre « exclu », la garantie PJ s’exclut automatiquement (c’est ce que l’on appelle « l’effet miroir »).
C’est alors qu’une assurance PJ indépendante prendra tout son sens, justement pour vous défendre contre cette décision de l’assureur RC.
A côté de cela, une assurance protection juridique vous défendra pour de nombreuses autres situations:
Que couvre une assurance Protection Juridique dans le cadre des activités d’infirmier(ère)s ?
Si vous êtes indépendant(e), la PJ assure votre défense:
- lors d’éventuels attaques judiciaires ou litiges
- Avec un patient
- Avec votre assureur RC (si l’assureur déclare votre sinistre exclu à tort)
- si l’assureur déclare le sinistre exclu : vous aide à prouver que vous n’étiez pas sous l’influence médicamenteuse lors de l’acte ayant provoqué le dommage au patient,
- pénale (sauf crime) suite au décès d’un patient : la RC indemnise le tiers mais ne défend pas l’infirmier(ère) face à une procédure pénale,
- fiscale lors d’une contestation du fisc sur le montant de vos frais dans votre déclaration fiscale par exemple,
- litige avec INAMI : codes refusés, fin de carrière, retrait du n° INAMI
- par rapport aux patients s’il vous agresse ou vous blesse lors de votre prestation,
- problème facturation : patients qui ne payent pas
- avec votre fournisseur : matériel défectueux ou non conforme
- lors du sous-traitement de vos prestations : des infirmier(ère)s utilisent votre n° INAMI et commet une faute , la PJ vous aidera à se retourner contre il/elle
- protection des données : en cas d’erreur informatique ou fuitage des données médicales des patients
- pour votre véhicule : en l’intégrant dans votre PJ, elle interviendra aussi pour la récupération du matériel transporté en cas d’accident
- accidents dans le cadre de votre activité ou même dans la circulation
A titre d’information, la prime pour un contrat « standard » (sans antécédents particuliers) se situe aux alentours de 300€/an, montant entièrement déductible dans les frais professionnels ou charges de la société.
Si vous êtes salarié(e), en plus des garanties privées d’un tel contrat, la PJ assure votre défense (ainsi que celle de toute la famille) :
- en cas d’infraction aux protections des données : erreur de manipulation du système informatique et les données médicales du patient se retrouvent publiques
- défense disciplinaire : vous faites une faute mais elle est heureusement rattrapée de justesse (donc pas de dommage et donc pas d’intervention de la RC). Suite à cela, votre hiérarchie vous annonce une sanction disciplinaire. L’intervention de la PJ sera là pour vous défendre et, par exemple, faire valoir des conditions de travail pouvant amener à cette erreur (gardes consécutives qui dépassent la normale, surcharge de travail, etc…)
- droit du travail : harcèlement, cadence non respectée, protections inadéquates, écartement d’une infirmier(ère) enceinte non respecté, etc…
- droit fiscal : le fisc rejette le calcul de vos frais réels
- droit pénal : vous êtes poursuivi(e) suite au décès d’un patient
- droit civil : défend vos intérêts face à votre assureur RC professionnelle
La prime d’un contrat « PJ privée » avec le volet « droit du travail » est de
- 229€/an pour une formule de base dont 40% (92€) déductibles fiscalement
- 300€/an avec la voiture (dont 120€ déductibles fiscalement).
Les autres contrats d’assurances à prévoir avec leurs spécificités liées à la profession d’infirmier(ère) :
- assurance RC familiale (appelée aussi vie privée – voir article)
- assurance auto: vérifiez que le contrat couvre le matériel médical qui se trouve dans le véhicule ainsi que le transport non rémunéré de patients et le dommage que ceux-ci occasionnent au véhicule
- assurance incendie et vol: vérifiez que le contrat couvre le matériel médical qui se trouve au domicile ainsi que les dégâts causés aux médicaments dans une installation frigorifique (court-circuit électrique provoquant la panne du frigo)
- assurance revenu garanti: Avez-vous pensé à ce qu’il adviendrait de vos revenus si vous étiez en incapacité de travail ?
- assurances individuelle accidents
- Assurances épargne pension et/ou PLCI (voire EIP quand vous êtes en société)
Conclusion :
Que vous soyez un(e) prestataire de soins salarié(e) ou indépendant(e), il est impératif d’assurer correctement votre responsabilité professionnelle ainsi que votre défense juridique.
Ces matières étant très spécifiques, les conseils, la gestion et le suivi de vos contrats par un courtier d’assurances indépendant vous permettront de vous concentrer pleinement et sereinement sur votre activité.
SICAV RDT – une solution pour votre société afin de contrer les nouvelles tendances de taux négatifs sur les comptes bancaires ?
Publié le 19 février 2021 Poster un commentaire
Vous l’avez certainement entendu ou lu, les banques appliquent des taux d’intérêts négatifs sur les comptes dépassant un solde de 1.000.000€ (soit un coût de 5.000€ par an! ), voire même dès 500.000€ !
Votre entreprise dispose d’un excédent de liquidité que vous pouvez mobiliser pour un an ?
La SICAV (Société d’Investissement à Capital Variable) RDT (revenus définitivement taxés) est une solution !
Qu’est-ce qu’une SICAV RDT ?
- Fonds d’actions
- 100% d’exonération sur les dividendes et plus-values (si elles proviennent de « bonnes actions ») grâce à l’attestation fiscale délivrée chaque année
- Au moins 90% de tous les revenus sont versés annuellement via le coupon (dividende)
- Cotation journalière, ce qui permet d’avoir une vue dynamique de son évolution.
Un fonds RDT fait donc bénéficier d’un avantage fiscal une entreprise qui souhaite investir en actions une partie des liquidités dont elle dispose.
Pourquoi une SICAV RDT ?
Sauf cas particulier mais peu courant de détenir au moins 10% du capital de la société dans laquelle vous investissez ou un montant de la participation de min. 2,5M €, un fonds classique a le désavantage de voir ses plus-values et ses dividendes taxés à l’impôt des sociétés (ISOC) et les moins-values ne sont pas déductibles.
Un fonds RDT doit distribuer au moins 90% de ses revenus, dividendes ou plus-values. Tous ces revenus sont déjà taxés donc ils deviennent exonérés d’impôts pour votre société.
Dans les propositions qui sont sur le marché, il existe des fonds dits « éthiques » qui veillent à ne pas investir dans l’armement et/ou des sociétés qui ne répondent pas aux obligations éthiques strictes.
Bon à savoir :
- Fonds qui investissent exclusivement en actions : il faut donc que votre profil d’investisseur* soit adéquat à ce type de risque afin de respecter la réglementation MIFID (directive européenne qui fixe notamment les règles de conduite auxquelles doivent se plier les établissements financiers qui fournissent des services d’investissement et/ou des services auxiliaires, c’est-à-dire qui distribuent notamment des instruments financiers et des dépôts structurés).
* Il existe 4 profils d’investisseur :
| Profils | % d’actions | % d’obligations |
| Défensif | 20% max | 80% min |
| Balancé / neutre | 50% max | 50% min |
| Dynamique | 75% max | 25% min |
| Offensif | 100% |
- Horizon de placement à 5 ans : comme pour toute SICAV en actions, on estime que 5 ans est la durée optimale pour juger du rendement du fonds et obtenir un rendement moyen représentatif. Vous êtes tout à fait libre d’en sortir quand vous voulez, après une belle plus-value par exemple.
- Pas de protection du capital
- Afin de bénéficier du taux réduit à l’ISOC, le conseil est de limiter le montant investi à 50% de la somme du capital de votre société majoré de ses réserves afin d’éviter que l’entreprise soit considérée comme une société financière.
- Investissements et offres que sur un nombre limité de marchés et souvent concentrés sur l’UE et les USA (pas de pays émergents, etc…)
- Cette exonération ne s’applique toutefois que si votre société détient au moins un an son investissement dans la sicav RDT
- Déductibilité proportionnelle aux « bons revenus » dégagés par la RDT, il est donc important de s’assurer de la bonne qualité de la SICAV RDT proposée en vérifiant les exonérations obtenues dans le passé.
Tableau comparatif par rapport aux autres produits:
| Type | Intérêts / Dividendes | Plus-Value | Moins-Value |
| SICAV RDT | Exonérés | Exonérée | Non déductible |
| SICAV de capitalisation | – | Imposable | Non déductible |
| SICAV de distribution | Imposables | Imposable | Non déductible |
| Actions individuelles | Imposables | Imposable | Non déductible |
| Obligation | Imposables | Imposable | Déductible |
| Compte vue / épargne / terme | Imposables | – | – |
Conclusion :
Fiscalement, une SICAV RDT est le meilleur choix pour un placement en actions au sein de votre société.
Mais les fonds classiques présentent souvent de meilleurs rendements et compensent dès lors leur inconvénient fiscal.
Cette SICAV RDT est donc une bonne alternative aux anciens comptes à terme qui affichaient des rendements attrayants en limitant le risque et en respectant la règle de ne pas être requalifié de société financière.
Le conseil est donc de répartir vos placements sur plusieurs fonds et type de fonds ainsi que par l’intermédiaire de plusieurs gestionnaires afin d’assurer une diversification de votre portefeuille et ainsi limiter le risque de sous-performance d’un fond et/ou d’un gestionnaire.
Ces SICAVS ont donc une place au sein d’un portefeuille diversifié pour une gestion « calculée » des liquidités en société.
Catherine Serré
SARTEO Insurance & SARTEO Finance
Courtier d’Assurances et Agent bancaire
+32 476 77 48 33
L’assurance « RC vie privée » dite « RC Familiale »
Publié le 13 février 2021 1 commentaire
« Je n’ai pas d’enfant ni de chien… je n’ai pas besoin d’assurance RC familiale » Jean Dupont, 36 ans
Beaucoup pensent que la RC vie privée, également appelée « RC Familiale », n’est nécessaire que pour couvrir les « bêtises » de leur chien ou de leurs enfants ! FAUX !
Faisons le point :
Qu’est-ce que l’assurance « RC »
La « RC » signifie « responsabilité civile ».
Il s’agit d’un principe juridique prévu par le Code Civil selon lequel toute personne doit réparer financièrement les dommages matériels, immatériels ou corporels qu’elle pourrait causer à autrui.
La RC familiale, aussi appelée RC vie privée, couvrira donc les dommages causés à autrui dans le cadre de la vie privée par
- les membres de la famille
- vous-même si vous êtes célibataire
- Personnes séjournant temporairement chez vous (les petits-enfants gardés par les grands-parents)
Il faut savoir que cette responsabilité est illimitée et peut rapidement atteindre des sommes importantes quand il s’agit de blessures occasionnées.
Pourquoi une assurance « RC vie privée » (familiale) ?
Cette assurance prendra en charge l’indemnisation des dommages matériels et/ou corporels causés à une tierce personne.
Ce dommage peut être causé par le résultat d’une faute (involontaires), d’une négligence ou d’un manquement (défaut de prévoyance p.e.).
Quelques exemples :
- Vous n’avez pas déneigé votre trottoir et un passant chute et se casse la jambe
- Votre fils joue au ballon et lance celui-ci dans la fenêtre du voisin
- En tant que grands-parents, vous gardez vos petits enfants pour les vacances et ceux-ci détériorent la clôture de vos voisins
- Votre chien attaque et blesse le chien du voisin
- Lors d’une visite dans un musée, vous renversez votre café sur une toile exposée
- Au bureau, votre collègue vous demande les ciseaux. Vous les lui lancez dans la précipitation et ils se plantent dans son visage lui laissant une cicatrice indélébile
Votre assurance « RC Familiale » est plus utile que ce que vous ne pensez !
Vous traversez au feu rouge en courant afin d’attraper votre bus pour rentrer chez vous.
Dans l’empressement vous ne voyez pas arriver la voiture de gauche qui vous percute et vous renverse violemment. Emmené à l’hôpital, blessé, vos frais médicaux seront indemnisés par l’assurance de l’automobiliste car, en qualité de piéton, vous êtes un « usager faible »
MAIS…
Fautif d’avoir traversé au feu rouge, les dégâts occasionné par votre impact sur le capot de la voiture, eux, seront de votre responsabilité et donc à votre charge (d’expérience, un corps qui heurte un capot à 30km/h peut vous couter plus de 4.000€) !
La « RC Familiale » et la notion « d’objet confié » ou « responsabilité contractuelle »
Il faut savoir que la responsabilité qui découle d’une mauvaise exécution d’un contrat ou de son non-respect (à titre privé ou non) n’est pas assurée sauf si vous souscrivez à l’option proposée par certaines compagnies (comme par exemple chez AG et AXA).
Par exemple :
Entre amis, vous louez un cuistax à la côte. Un peu distrait par la bonne ambiance qui règne et les rires enivrants, vous finissez par heurter un véhicule.
L’assurance « RC vie privée » de base couvrira les dégâts occasionnés au véhicule mais pas ceux subis par le cuistax que vous avez loué (notion de responsabilité contractuelle).
Il vous reviendra dès lors d’indemniser tous les dégâts au loueur de cuistax sauf si vous avez souscrit auprès de votre assureur une extension couvrant les « objets confiés » (objets dont vous avez la garde).
Encore une dernière chose à savoir sur la « RC Familiale »
N’oubliez pas qu’une franchise de +- 260€ reste généralement à votre charge (sauf en cas de conditions spéciales appliquant le principe de la franchise anglaise).
Catherine Serré
SARTEO Insurance & SARTEO Finances
Courtier d’Assurances
+32 476 77 48 33
CONFERENCE – 20/10/2020 L’Assurance « Protection Juridique » Business
Publié le 28 décembre 2020 Poster un commentaire
Entrepreneur.e.s et chef.fe.s d’entreprise …
Qui s’occupe de défendre vos droits en cas de conflit?
Face à des litiges professionnels, que ce soit avec un·e client·e, un·e fournisseur·se, un·e employé·e ou encore avec le fisc, savez-vous quoi faire pour être efficacement défendu et comment financer le coût d’une procédure ?
Il est essentiel d’anticiper pour assurer la pérennité de votre activité !
« Ensemble, on est plus fort !»
Orateurs·rices :
- Séverine Evrard, avocate et médiatrice
- Catherine Serré, courtière d’assurances
- Thomas Draguet, expert-comptable et conseiller fiscal
- Chiara Asinari, représentante de compagnie d’assurance de Protection Juridique
Quand?
Le mardi 20 octobre 2020
- A partir de 18h30: accueil des participants
- 19h: début de la conférence, donnée par les orateurs·rices
- 20h: séance de questions-réponses
- 20h30 : Walking Dinner (COVID Compliant)
Où?
TC Bois de la Cambre – Club House
Square du Vieux Tilleul 11, 1050 Ixelles
Places limitées (COVID Compliance) !!!
Inscription obligatoire avant le 10 octobre 2020
via le lien suivant :http://ow.ly/sm9n50BrLQI
Catherine Serré 